La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023.
Les propriétaires de résidences secondaires et de logements locatifs restent quant à eux redevables de cette taxe.
Afin d’identifier précisément ces propriétaires, la Direction générale des finances publiques demande à tous les propriétaires de logements à usage d’habitation d’effectuer une déclaration de leurs biens à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023.
Qui est concerné par la déclaration des logements aux impôts?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers ou entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation au titre de résidence principale, secondaire, locatif ou vacant et ce qu’ils soient propriétaires indivis, usufruitiers ou encore sociétés civiles immobilières (SCI).
Où effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
La déclaration des biens bâtis dont vous êtes propriétaire est à réaliser en ligne, sur votre espace impots.gouv dans la rubrique « biens immobiliers » et ce avant le 1er juillet 2023.
Pour chacun de vos biens, vous devez cliquer sur « Déclarer » et indiquer les informations demandées.
Chaque fois qu’il est identifié qu’une déclaration est nécessaire de votre part, une pastille bleue «Déclaration d’occupation attendue » est affichée.
Elle disparaît dès la déclaration validée.
Vous pouvez également déclarer un changement de la situation d’occupation même en l’absence d’une déclaration attendue.
Qui déclare les logements?
– Dans le cas d’une indivision c’est celui qui reçoit la taxe foncière qui déclare les occupants résident secondaire ou locataires.
– Dans le cas d’une société : la personne gérante doit demander une adhésion de la sci à un espace impots.gouv professionnel.
Il devra ensuite envoyer un document pour activer son espace.
Une fois l’espace professionnel activé, il faudra vérifier que les biens sont rattachés puis sélectionner les services à actionner (messagerie et gérer vos biens immobiliers) puis aussi attendre une confirmation .
– Dans le cas de biens déclarés en LMNP ou LMP : Le propriétaire doit faire une demande de création d’un espace impots.gouv professionnel.
Quelles sont les informations à déclarer?
- Les modalités d’occupation du local (à titre personnel ou par des tiers)
- la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)
- l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN)
- la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation)
- Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
- le loyer.
Il y a -t-il une aide à la déclaration de ses logements?
En cas de question ou de difficulté pour effectuer cette démarche, vous pouvez contacter :
le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)
votre service gestionnaire, via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service « Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page).
Quelle sanction si on ne déclare pas ses biens?
Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.